Les délais de procédure liés aux procédures judiciaires ont été suspendus

Conformément à l'article 1 provisoire régi par la loi n° 7226 du 25.3.2020 portant modification de certaines lois, en raison de la pandémie du nouveau coronavirus (Covid-19) observée dans notre pays, tous les délais de procédure liés aux procédures judiciaires ont été suspendus jusqu'au 30 avril. En vertu du nouveau règlement, les audiences seront reportées et les délais seront suspendus rétroactivement. Les réglementations prises pour prévenir les pertes de droits dans le domaine judiciaire sont les suivantes :

Tous les délais de procédure liés aux procédures judiciaires ont été suspendus jusqu'au 30 avril 2020

1-Tous les délais relatifs à la création, à l'exercice ou à la résiliation d'un droit, y compris les délais pour engager des poursuites, engager des procédures d'exécution, des demandes, des plaintes, des objections, des avis, des notifications, des soumissions et des délais de prescription, des délais de prescription et des délais de demande administrative obligatoires, ainsi que des délais fixés pour les parties dans la loi sur la procédure administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile et d'autres lois contenant des dispositions procédurales. Les dispositions et les délais fixés par les juges dans ce contexte, ainsi que les délais auprès des institutions de médiation et de conciliation, ont été suspendus du 13 mars 2020 au 30 avril 2020. 2-En outre, les délais fixés dans la loi sur l'exécution et la faillite et d'autres lois relatives au droit de l'exécution, ainsi que les délais fixés par les juges ou les bureaux d'exécution et de faillite dans ce contexte ; toutes les procédures d'exécution et de faillite, à l'exception des procédures d'exécution relatives aux créances alimentaires, aux actions en justice et aux actions procédurales, à l'acceptation de nouvelles demandes d'exécution et de faillite, et aux opérations liées à l'exécution et à l'exécution des saisies provisoires ont été suspendues du 22 mars 2020 (cette date incluse) jusqu'au 30 avril 2020 (cette date incluse). Ces délais commenceront à courir à compter du lendemain de la fin de la période de suspension. Les délais qui restaient quinze jours ou moins à la date de début de la période de suspension seront réputés avoir été prolongés de quinze jours à compter du lendemain de la fin de la période de suspension.

Les délais peuvent être prolongés si la pandémie se poursuit

Si la pandémie continue, le Président peut prolonger la période de suspension une fois pour une période n'excédant pas six mois et peut en restreindre la portée pour cette période. Ces décisions seront publiées au Journal officiel.

Délais exclus du périmètre

• Délais de prescription prévus par la loi pour les crimes et peines, délits et sanctions administratives, ainsi que pour la détention disciplinaire et l'emprisonnement coercitif,
• Délai relatif aux mesures de protection réglementés par le Code de procédure pénale n° 5271,
• Les délais relatifs aux actions complétant les mesures provisoires réglementés par le Code de procédure civile n° 6100 sont exclus du champ d'application de cet article.

Règlements en vertu de la loi sur l'exécution et la faillite et d'autres lois relatives à la loi sur l'exécution

• Lorsque la date de vente annoncée de biens ou de droits par les bureaux d'exécution et de faillite tombe pendant la période de suspension, une nouvelle date de vente sera fixée par les bureaux d'exécution et de faillite pour ces biens ou droits après la période de suspension sans nécessiter une nouvelle demande. Dans ce cas, l'annonce de vente sera faite uniquement par voie électronique et aucun frais ne sera facturé pour l'annonce.
• Pendant la période de suspension, les paiements volontaires seront acceptés, et chaque partie peut demander l'exécution d'actions en faveur de l'autre partie.
• Les effets du moratoire du concordat sur les créanciers et les débiteurs se poursuivront pendant la période de suspension.
• D'autres mesures nécessaires seront prises pour garantir que les services d'exécution et de faillite ne soient pas perturbés.

Report des audiences et délibérations

Toutes les autres mesures à prendre pendant la période de suspension, y compris le report des audiences et des délibérations, ainsi que les procédures et principes y afférents, seront déterminées par : les chambres des présidents compétentes de la Cour de cassation et du Conseil d'État, le Conseil des juges et des procureurs des tribunaux judiciaires et administratifs de première instance, des cours d'appel régionales et des tribunaux administratifs régionaux, et le ministère de la Justice pour les services judiciaires. Vous pouvez accéder au texte intégral de la loi ici. Pour les aspects juridiques, la législation et les derniers développements concernant la pandémie de coronavirus, cliquez sur ici. Avocat Figen SIMSEK